Changement de destination ou d'usage d'un local


Quand y a-t-il changement de destination ?

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
- habitation,
- hébergement hôtelier,
- bureaux,
- commerces,
- artisanat,
- industrie,
- entrepôts,
- Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
Les définitions de ces différentes destinations sont données en pages 18 et 19 des dispositions générales du PLU.

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Exemples :

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
- une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation,
- un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation,
- des entrepôts en résidence hôtelière.

Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
- un fleuriste en boucherie (destination artisanat dans les deux cas).

A savoir :

Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

Vos obligations

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

La procédure et le dossier à constituer

Pour un changement de destination,

Il faut une déclaration préalable :
- s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses,
- s’il n’y a pas plus de 5m² de surface de plancher créée,
- si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Dans les autres cas, un permis de construire est nécessaire.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.

La révision foncière de 1970 est disponible auprès du service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél 01 44 64 50 00.

Et le changement d'usage ?

Dans le cas où un local a une destination d’habitation mais que l’on souhaite changer cette destination en autre chose que l’habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que l’habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d'urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d’usage pour obtenir de la ville de Paris une dérogation. Cette autorisation d’usage n’est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande.

Inversement, dans le cas où un local a une destination autre que d'habitation et que l'on souhaite changer cette destination en habitation, il n'y a pas à faire de demande de changement d'usage.
Par exemple, la transformation d'un local commercial en habitation est un changement de destination, qui nécessite le dépôt d'une demande d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon le cas). Mais elle ne nécessite pas le dépôt d'une demande de changement d'usage.

Source : http://www.paris.fr/pratique/urbanisme/demandes-autorisations/changement-de-destination/rub_6785_stand_132423_port_15473

 

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