Encadrement des loyers à Paris le 1er août 2015 : les loyers de référence sont connus


Encadrement des loyers à Paris le 1er août 2015 : les loyers de référence sont connus

A Paris, le loyer des logements vides et meublés pour lesquels le contrat sera signé à compter du 1er août 2015 ne devra pas dépasser un loyer de référence majoré. Défini pour chacun des 80 quartiers parisiens, ce plafond de loyer mensuel par mètre carré varie selon le caractère vide ou meublé de la location, le nombre de pièce du logement et son époque de construction. Un complément de loyer pourra toutefois venir s'ajouter au montant de loyer ainsi calculé.

 

Paris est divisé en 80 quartiers. Dans chacun d'entre eux sont fixés des loyers de référence : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %. En pratique, il s'agit donc d'une fourchette de loyer hors charges mensuel/m² habitable avec un loyer de référence majoré à ne pas dépasser.

Ces loyers à respecter varient selon :

  • le caractère vide ou meublée de la location (en meublé, le plafond est supérieur d'environ 3€/m²/mois par rapport au vide pour tenir compte de l'ameublement) ;
  • le nombre de pièces du logement (1, 2, 3, 4 et plus). Sont prises en compte les pièces à vivre, ce qui exclut salle de bains, cuisine, WC, couloir, etc. ;
  • l'époque de construction du bâtiment (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990).

Pour s'y retrouver facilement, la préfecture de la région Île-de-France a mis en ligne une carte interactive didactique qui permet d'obtenir aisément la fourchette de loyer pour un logement donné.

Une fois le loyer de référence majoré identifié, il suffit de le multiplier par le nombre de mètres carrés habitables du logement pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser.

Pour les nouveaux contrats signés à compter du 1er aout 2015, les loyers des locations vides et meublées seront fixés à Paris en tenant compte de deux encadrements : l'encadrement à la relocation qui consiste à ne pas augmenter le loyer, sauf rares exceptions, entre deux locataires successifs et l'encadrement tel qu'il ressort de l'arrêté préfectoral (les loyers de référence). En pratique le nouveau loyer sera donc égal au loyer demandé au locataire précédent dans la limite du loyer de référence majoré défini pour chaque quartier.
Il faut ajouter qu'à ce plafond de loyer pourra s'ajouter un complément de loyer aux contours encore très flous, justifié par des caractéristiques de localisation (vue sur le Panthéon, la Tour Eiffel, etc.) ou de confort du logement (terrasse, ascenseur, gardien, etc).

 

Source : PAP

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